MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Approvisionnement — L'inculpé est condamné en 1er degré et en appel pour n'avoir pas livré la quantité de blé à consigner au gouvernement — Le Ministère public se pourvoit en cassation — Entretemps un arrêté est rendu portant prorogation du délai de livraison — L'acquittement de l'inculpé s'impose. Il est constant que le Ministère public a exercé l'action publique contre l'inculpé, pour n'avoir pas livré la quantité de blé à consigner au gouvernement. Le tribunal de première degré condamné l'inculpé à l'emprisonnement avec travail. L'inculpé interjetta appel. Le tribunal d'appel modifia le jugement et condamna l'inculpé à une amende de L.E. 5. Le Ministère public se pourvoit en cassation contre ce jugement motif pris que, selon la loi, l'amende ne doit pas être inférieure à L.E. 10. Entretemps, un arrêté est rendu portant prorogation du délai de livraison du blé. L'inculpé bénéficie de cet arrêté et son acquittement s'impose.