MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Jugement — Le prévenu est condamné pour défaut d'exécution des prescriptions hygiéniques édictées par la loi — Le jugement n'a pas exposé les dites prescriptions — Insuffisance entraînant cassation. Le tribunal a condamné le prévenu pour défaut d'exécution des prescriptions édictées en vue de combattre la propagation de la malaria, conformément à la Loi No. 1 de 1926 modifiée par la Loi No. 78 de 1946, mais n'a pas exposé celles de ces prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Or, le tribunal est tenu, pour la validité de son jugement de le faire, pour indiquer dans quelle mesure ces prescriptions tombent sous le coup de la loi appliquée au prévenu. Partant, le jugement est entaché d'une insuffisance qui entraîne sa cassation.