MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Etablissements publics — Il faut prendre en considération la réalité de choses et non la qualification donnée à ces établissements — Les officiers de police judiciaire ont libre accès à ces établissements, pour surveiller ce qui s'y passe. C'est la réalité de choses et non la qualification apparente donnée aux établissements qu'il faut considérer. Si donc les officiers de police judiciaire constatent que l'un des établissements qualifié de privé par les responsables, est en réalité un établissement public, ils auront libre accès à cet établissement, pour surveiller ce qui s'y passe, même en l'absence de tout mandat du Parquet. Dès lors, il est inadmissible d'invoquer la nullité de la preuve tirée de l'accès des dits agents au club où ils ont constaté le public s'adonner aux jeux de hasard, sous prétexte que le mandat de perquisition lancé par le substitut du Parquet est nul pour incompétence.