MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Accord criminel — Il faut qu'il soit sérieux de la part des deux parties. L'accord criminel n'est accompli que par la volonté de commettre ce que la loi a prohibé. Il n'y a pas accord criminel si l'une des parties est sérieuse dans son accord à l'exclusion de l'auture, car il n'y aurait pas alors communion dans la volonté des deux sur un fait réel. Il est établi par les faits de la cause que le pourvoyant a proposé à un soldat anglais de lui vendre des armes appartenant à l'armée britannique. Ce dernier a feint d'accepter l'offre et a rapporté le fait à son officier. Tous deux ont alors convenu d'accepter l'offre du pourvoyant et le prix fut fixé. L'officier s'est ensuite mis en rapport avec la police égyptienne qui a arrêté le pourvoyant au moment où il prenait consignation de la marchandise. Tel fait ne constitue pas un accord puuissable par la loi.