MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C). I.—Faux en écriture publique — Le procès-verbal dressé par un Moawen Idara instrumentant sur le cens légal d'un candidat est considéré comme un acte public. II.—L'intention criminelle se réalise par la connaissance de l'inculpé qu'il déforme la vérité. I.—Le procès-verbal, dressé par un Moawen Idara instrumentant sur la possession par un candidat de terrains qui prétend-il rentrent dans le cens légal, constitue un acte public conformément aux articles 211 et suivants du Code Pénal. Le fait qu'un individu se présente, se fait passer pour le guide (dallal) de l'administration de l'arpentage, usurpe le nom de ce dernier et fait acter ses déclarations dans le procès-verbal constitue par conséquent un faux dans un acte public. II.—L'intention criminelle en matière de faux se réalise par la connaissance de l'inculpé qu'il déforme la vérité, quels que soient les mobiles qui l'ont porté à le faire. La déformation de la vérité dans un acte public comporte toujours un préjudice, en raison de l'atteinte portée à la confiance qu'un tel acte doit inspirer.