MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Pluralité d'infractions — Un seul fait constituant deux infractions doit être régi par les règles de pluralité, alors même que l'une de ces deux infractions soit prévue par une loi spéciale — Exemple. Aux termes de l'article 32 du Code Pénal "Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions la peine encourue pour l'infraction entraînant la peine la plus forte sera seule prononcée". Dès lors, si d'après l'ordonnance de renvoi, le fait, à supposer qu'il soit constant, réunit tous les éléments légaux de l'escroquerie et de la fraude et s'il n'y a rien qui justifie en droit l'exception en faveur des dispositions de la Loi No. 48 de 1941 sur la répression des fraudes et falsifications, de la précédente règle posée par l'article 32 du Code Pénal, conformément à l'opinion du juge de renvoi, c'est donc à tort que l'ordonnance de renvoi attaquée déclare qu'il n'y a pas lieu à appliquer la loi générale en présence des termes précis de la loi spéciale. Pour redresser cette erreur, la dite ordonnance doit être cessée et l'affaire doit être déférée au juge de renvoi pour la résoudre en conformité de la règle précédente.