MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Impôts — Le juge ne peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement condamnant à l'amende un contribuable qui dissimule ses bénéfices — Il s'agit là d'une indemnité pour le compte du Trésor Public et non d'une peine. L'article 55 du Code Pénal prévoit que le tribunal peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine, en cas de condamnation pour crime ou délit, à l'amende ou à l'emprisonnement. Cet article entend par là les peines proprement dites édictées par le Code Pénal qu'elles soient principales ou accessoires. Quant aux autres sanctions qui tout en ayant un certain caractère de pénalité, ne sont pas strictement des peines, elles ne sont pas susceptibles de sursis quant à l'exécution. Il s'agit en l'espèce d'un jugement rendu contre un contribuable qui a dissimulé une partie de ses bénéfices, le condamnant à payer le triple des droits non payés, conformément à l'article 85 de la Loi No. 14 de 1939 et des deux proclamations militaires No. 361 et 362. Cette condamnation n'est pas une peine proprement dite, parcequ'elle revêt le caractère d'une indemnité destinée à la réparation du préjudice causé au Trésor Public par un délit fiscale. Partant, le tribunal ne peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement portant cette condamnation.