MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Opposition — La loi a édicté qu'il soit fixé pour l'opposition la plus prochaine audience utile— Ceci ne dispense pas de notifier à l'opposant, le jour fixé pour l'examen de l'affaire — Le tribunal doit s'assurer de ce que l'opposant a eu connaissance de ladate de l'audience fixée pour l'opposition. Il ressort des articles 133 et 163 du code d'Instruction Criminelle que le tribunal est présumé être saisi de l'opposition par la simple déclaration au greffe de la part du condamné par défaut et ce sans besoin de recourir à une assignation; c'est le cas pour les procès intentés devant les tribunaux civils. Toutefois ceci ne dispense pas le greffe de notifier à l'opposant le jour fixé pour statuer sur son opposition. Il est vrai que la loi exige qu'il soit fixé pour statuer sur l'opposition la plus prochaine audience utile après en avoir fait une déclaration au greffe, ce qui dispense de la notification; mais cette disposition ne reçoit aucune application en pratique; le greffe fixe les audience des oppositions d'après le rôle des affaires et le temps du tribunal. Dès lors il est nécessaire de notifier officiellement à l'opposant la date fixée pour l'audience. Cette notification peut être faite au moment où il fait la déclaration de l'opposition, par le greffier qui en prendra acte en présence de l'opposant. Il est constant d'après les pièces du dossier qu'un avocat s'est présenté au greffe le 30 mai 1945 pour l'opposant et a déclaré faire opposition au jugement rendu par défaut. Le greffe a fixé l'audience du 16 septembre 1945 pour l'examen de cette opposition tout en actant la date dans la déclaration. Cependant personne n'a comparu à l'audience fixée pour l'examen de l'opposition si bien que celle-ci a été déclarée comme non avenue sans que le tribunal ne cherche si l'opposant a été informé du jour fixé pour l'examen de l'opposition et sans qu'il s'assure de ce que l'opposant a eu connaissance de cette date, ne serait-ce que par l'intermédiaire de son avocat, quoique la connaissance par l'avocat mandaté pour former opposition ne signifie pas nécessairement que le mandant a eu connaissance, d'autant plus qu'il n'était pas présent lors de la déclaration de l'opposition et la fixation du jour de l'audience. Dès lors, le jugement qui a déclaré l'opposition comme non avenue en se basant sur le défaut par l'inculpé de se présenter à l'audience fixée pour l'examen de l'opposition est un jugement entaché d'une insuffisance qui entraine cassation.