MM. Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Requête civile — Les demandes sur lesquelles le tribunal est considéré comme ayant statué ultra petita sont celles qui ont pour but de constituer des droits et non les demandes tendant à prouver l'existence des droits ou à les dénier — Exemple. II.—Requête civile — Différence entre cette voie et celle du recours en cassation — Définition des deux voies. I.—Il y a lieu à requête civile lorsque le tribunal statue sur des choses non demandées par les parties. Il en est ainsi lorsque leurs demandes ont pour but de constituer des droits et non lorsqu'elles tendent à prouver ou à dénier l'existence des droits. En d'autres termes, il s'agit des demandes par lesquelles les parties requièrent le jugement en leur faveur sur une chose déterminée et non celles qu'elles présentent pour confirmer leurs conclusions. Dès lors, si le tribunal ordonne, sans requête de la part des parties, la nomination d'un expert ou une enquête ou l'admission d'une preuve non administrée par les parties, il n'y a pas lieu à requête civile. Si, en l'espèce, la requête de recours, présentée par l'un des requérants ne porte pas les raisons de la non résidence dans la circonscription électorale, de la personne contre laquelle le recours est formé, et si le tribunal prononce la nullité des élections pour ce motif, il n'y a pas lieu à requête civile contre ce jugement. L'auteur de la requête soutient que le dit jugement a statué ultra petita. Mais, en fait, le demandeur n'avait requis du tribunal, soit dans sa requête soit en audience, que la nullité de l'élection du requérant, et c'est cette nullité que le tribunal a prononcée. De plus, il est constant d'après les faits de la cause que le tribunal a ordonné la jonction d'un autre recours à celui du requérant et ce en raison de l'identité de leur objet. Le premier requérant profite ainsi des moyens présentés par le second et a le droit de l'aider à les établir. II.—La requête civile et le recours en cassation sont deux voies de recours exceptionnelles contre les jugements rendus en dernier ressort et ont pour but l'annulation du jugement attaqué. Toutefois, ces deux voies diffèrent en ceci : la requête civile est portée devant le même tribunal qui a rendu le jugement attaqué et a pour fondement que le dit jugement n'est pas conforme à la vérité soit par suite d'une erreur sur le fond, commise de bonne foi par le tribunal, soit par suite du fait que la partie a induit le tribunal en erreur; de sorte que, s'il avait su la vérité, il aurait rendu un jugement différent de celui rendu. Quant au recours en cassation, il est porté devant une Cour suprême et il est fondé sur une erreur dans la procédure ou dans le jugement ou bien sur une fausse application de la loi.