MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Instruction — Ecoles libres — S'il est vrai que ces écoles sont assujetties au contrôle du Ministère de l'Instruction Publique, il n'en résulte point que leurs dirigeants ont qualité de fonctionnaires publics — Le Ministre de l'Instruction Publique, en enlevant au demandeur la direction d'une école libre pour la donner à une autre personne, ne prend pas là une décision administrative transférant un fonctionnaire public — La Cour du Contentieux administratif est compétente pour connaître de la validité d'une telle décision comme relative à des particuliers. II.—Instruction — Ecoles libres — Toute personne chargée d'un travail dans ces écoles, fut-ce même le propriétaire, doit être détenteur de certains diplômes techniques déterminés. III.—Instruction — Le Ministre de l'Instruction Publique n'a pas le droit d'enlever la direction d'une école libre de son propriétaire pour la donner à une autre personne n'ayant pas les diplômes techniques nécessaires — Si la personne chargée de la direction transgresse la loi, elle pourra être privée de la subvention et poursuivie disciplinairement ou pénalement suivant les cas. I.—Il est de jurisprudence constante de la Cour du Contentieux administratif que le fait par les écoles libres d'être assujetties au contrôle ou à la surveillance du Ministère de l'Instruction Publique n'a pas pour effet de donner à leurs directeurs, professeurs ou aux autres personnes chargées d'un travail dans ces écoles la qualité de fonctionnaire public. Il en résulte que la décision du Ministre de l'Instruction Publique enlevant au demandeur la direction d'une école soumise à l'inspection de ce Ministère et la confiant à une autre personne ne peut être régie par les articles 3 et 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat, lesquels n'ont pas prévu l'annulation des décisions administratives transférant les fonctionnaires d'un lieu à un autre. Toutefois, une telle décision est considérée comme une décision administrative rendue en dernier ressort et relative à des particuliers. Dès lors, il appartient à cette Cour de connaître, conformément à l'alinéa 6 de l'article 4 de la dite loi, du recours formé en annulation de cette décision. II.—Aux termes de l'article 4 de la Loi No. 40 de 1934, réglementant les écoles libres, " Toute personne chargée de l'administration d'une école libre ou remplissant les fonctions de directeur, de professeur ou de toute autre fonction d'enseignement ou de surveillance devra.... être détenteur de diplômes d'enseignement correspondant à la nature et au degré d'enseignement donné par l'école." Les termes de l'alinéa 1er de cet article sont conçus d'une manière tellement générale qu'ils s'appliquent à toute personne contribuant à la direction, à l'enseignement ou à la surveillance de l'école libre, alors même qu'elle serait le propriétaire de cette école du moment qu'il participe à l'une de ces charges. III.—Le pouvoir conféré au Ministre de l'Instruction Publique en vertu de la Loi No. 40 de 1934, ne comporte pas le droit de transférer le directeur d'une école libre à un autre endroit et d'en confier la direction à une autre personne légalement inapte à cette fonction ; surtout si le dit directeur prétend en être le propriétaire. Tout ce que le Ministre peut faire au cas où ce directeur transgresserait la loi c'est de le priver de la subvention ou de le déférer aux poursuites disciplinaires ou pénales suivant les cas. (Articles 12-21 de la dite loi).