MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed Sami Mazein Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Omdehs — L'arrêté ministériel portant nomination d'un Omdeh, ne possédant pas le cens légal, est contraire à la loi et susceptible d'un recours en annulation. On entend par le terme "violation des lois ou règlements " prévu par l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat, toute violation aux règles de droit au sens le plus large du mot. Ce terme comprend donc : (1) toute violation aux dispositions des lois et règlements. (2) l'erreur dans l'interprétation des lois et règlements, ou ce que les juristes de droit administratif appellent " faute de droit ". (3) l'erreur dans l'application des lois et règlements aux faits sur lesquels la décision administrative est fondée ou ce qu'on appelle " l'erreur dans l'appréciation des faits." Il s'agit en l'espèce d'un demandeur qui requiert l'annulation d'un arrêté du Ministre de l'Intérieur nommant un Omdeh. Il fonde cette demande sur ce moyen que le dit Omdeh ne possède pas le cens légal. L'autorité administrative soutient l'irrecevabilité de cette demande en disant qu'il s'agit ici d'une erreur portant sur l'application de la loi et qu'une telle erreur ne tombe pas sous le coup de la " violation des lois et règlements." Cette défense est sans fondement légal et il échet de la rejeter.