MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). Compétence — La loi sur le remblayage des étangs et marais — Les mesures prises par les autorités administratives à l'effet de son exécution sont considérées comme décisions administratives — Le recouvrement des frais déboursés par le Gouvernement pour le remblayage des étangs appartenant aux particuliers est faite par le moyen de la saisie administrative — La procédure y relative est considérée comme judiciaire et échappe à la compétence de la Cour du Contentieux administratif. La Cour du Contentieux administratif est compétente pour trancher les recours en annulation introduits par les particuliers conformément au paragraphe 6 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat. Néanmoins, il faut que ces recours concernent des décisions administratives par lesquelles l'autorité a exprimé au public, en vertu du pouvoir à elle conféré par les lois et règlements, sa volonté de créer dans l'intérêt général, une situation juridique déterminée, légalement possible et régulière. Sont considérées comme décisions administratives dans le sens précité, les mesures prises par les autorités pour l'exécution de la Loi No. 103 de 1939 et de la proclamation militaire No. 363 du 19 janvier 1943 relatives au remblayage des étangs et marais et autres endroits donnant naissance aux moustiques. Telle est aussi la décision prise par le Ministre de l'Hygiène Publique portant expropriation des lieux appartenant aux particuliers ou possédés par eux lorsqu'ils ne s'engagent pas à remblayer les étangs ou marais ou ne procèdent pas à ce remblayage dans le délai légal. Toutefois, ne sont pas considérées comme décisions administratives dans le dit sens précité, les mesures prises pour recouvrer les frais déboursés par le Gouvernement quand le propriétaire ne les paie pas pour reprendre ses lieux ou ne les cède pas. Le paragraphe 2 de l'article 5 de la proclamation militaire sus-mentionnée stipule que ces frais seraient recouvrés par la voie de la saisie administrative. Les mesures prises à cet effet ne sont donc que de simples mesures d'exécution effectuées en vue du recouvrement des sommes dues au Gouvernement. Le législateur, soucieux de la célérité qui s'impose à cet égard, a voulu les simplifier pour remplacer les mesures judiciaires ordinaires. Dès lors, les recours en annulation introduits contre ces mesures ne sont pas de la compétence de la Cour du Contentieux administratif.