MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). I.—Importation — Le Ministre des Finances a confié le contrôle des importations au Sous-Secrétaire d'Etat — Validité de ses arrêtés portant confiscation de marchandises. II.—Importation — Lingots d'or — Ils sont considérés comme des marchandises dont l'importation sans autorisation préalable est interdite. III.—Importation — Confiscation des marchandises importées de l'étranger — L'indemnité découlant de la confiscation est facultative — Elle est soumise à l'appréciation du Ministre des Finances. Le Ministre des Finances a, conformément à l'organisation intérieure de son Ministère établie par l'Arrêté du 3 août 1946, confié à l'un des Sous-Secrétaires d'Etat, le contrôle de l'Administration Centrale des Affaires Financières et Economiques et lui a donné pouvoir de le représenter en ce qui concerne la question des importations. Par conséquent, l'arrêté ordonnant la confiscation des marchandises importées sans autorisation préalable, rendu par le dit Sous-Secrétaire d'Etat, ne viole aucunement la loi. II.—Vaine est la thèse suivant laquelle les lingots d'or ne sont pas des marchandises et par conséquent ne sont pas soumis à l'interdiction établie par la Proclamation No. 556 exigeant l'obtention d'un permis d'importation. En effet, le mot "marchandises " s'entend dand l'acception juridique ainsi que dans l'usage commercial, de tout article pouvant faire l'objet d'un commerce licite. De plus, le demandeur lui-même déclare qu'il a importé ces lingots pour les transformer en or ouvré en vue de le vendre. III.—L'article 3 alinéa 2 de la Proclamation No. 556 décide que le Ministre des Finances pourra, dans le cas où la bonne foi serait établie, faire octroyer à la personne dont la propriété sur les marchandises aura été constatée, une indemnité qui ne pourra être supérieure à celui des deux prix, de vente et de revient des marchandises confisquées. Ainsi conçu, le dit texte signifie que l'octroi ou non de l'indemnité est laissée à l'appréciation du Ministre et ne peut dès lors de ce chef, être soumis au contrôle du tribunal.