MM. Mohamed 'Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Décisions administratives — Les décisions de la Commission Médicale, lors de la visite médicale opérée sur les fonctionnaires et les pensionnaires qui désirent échanger leurs pensions contre un capital en espèces, sont réputées être des décisions administratives et non pas des décisions judiciaires — Raison — Elles sont susceptibles de recours devant la Cour du Contentieux administratif. II.—Réparation — La Cour du Contentieux administratif peut connaître de la demande en réparation, même basée sur des décisions antérieures à l'institution du Conseil d'Etat. III.—Recours en annulation — Le recours en annulation devra être formé dans les soixante jours à compter de la date de la publication de la décision attaquée — Cette restriction ne s'applique pas aux autres recours. I.—Quelle que soit l'autorité dont elle émane, toute décision judiciaire doit réunir les trois conditions suivantes : (1) l'existence d'un litige entre deux parties ; (2) Ce litige doit porter sur une question de droit ; (3) La décision judiciaire qui tranche le litige doit acquérir l'autorité de la chose jugée, autrement dit, elle doit être considérée comme l'expression de la vérité. Or, les décisions de la Commission Médicale centrale prises lors de la visite opérée sur les fonctionnaires et les pensionnaires désirant échanger leurs pensions contre un capital en espèces, ne remplissent pas les dites conditions, car, elles ne statuent pas en fait sur un litige et la présomption de vérité juridique ne s'y attache pas. Dès lors, elles sont considérées comme purement administratives. Le fait que le règlement relatif au rachat de pensions stipule que les décisions de la Commission Médicale sont définitives à cet égard n'influe point sur cette thèse, cette stipulation ayant pour but de limiter les degrés du recours administratif dans cette matière où l'intérêt général exige la stabilité. Il résulte de tout ce qui précède que la Commission Médicale Centrale est un organisme administratif qui, en opérant la visite médicale sur les personnes désirant échanger leurs pensions contre un capital en espèces, exerce une fonction administrative. Ses décisions à cet égard ont un caractère administratif. Elles sont susceptibles de recours devant la Cour du Contentieux administratif et l'exception d'incompétence est mal fondée et doit par conséquent être rejetée. II.—Il est de jurisprudence constante de cette Cour, qu'elle peut connaître des demandes en réparation même basées sur des décisions administratives antérieures à l'institution du Conseil d'Etat, du moment que le droit à leur introduction n'est pas encore prescrit conformément aux règles générales. III.—Il est de jurisprudence constante de cette Cour que le délai de soixante jours imparti pour le recours contre les décisions administratives et prévu à l'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat, est relatif aux demandes en annulation de ces décisions à l'exception des autres demandes relevant de la compétence des juridictions civiles, et parmi lesquelles figurent les demandes en réparation. En effet, tout ce que la loi instituant le Conseil d'Etat a établi de nouveau en cette matière a été de créer aux côtés de la juridiction civile une autorité compétente à laquelle elle a exclusivement attribué la connaissance des litiges visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 4, de même que la connaissance des demandes en réparation contre certaines décisions administratives. D'ailleurs, il est de principe que les règles de compétence ont un effet rétroactif étant donné qu'elles se rattachent à l'ordre public et à l'organisation judiciaire.