MM Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed Sami Mazein Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Fonctionnaire — La situation juridique d'un fonctionnaire est établie par une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat — Le fonctionnaire forme un recours contre cette décision par devant la Commission financière — Celle-ci la confirme — Le recours en annulation contre la décision rendue par la Commision est irrecevable. Du moment que la situation juridique du demandeur a été établie conformément à l'arrêté portant modification du cadre des fonctionnaires, rendu le 20 avril 1920, avant la mise en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat, l'action tendant à l'annulation de la décision rendue conformément aux dispositions du dit arrêté est irrecevable. Le fait que le défendeur semble former son recours contre la décision de la Commission financière à lui notifiée en date du 12 novembre 1946, rejetant sa demande tendant au redressement de son ancienneté, n'y influe en rien. Cette dernière décision n'a fait, en effet, que confirmer l'arrêté portant modification du cadre des fonctionnaires rendu le 20 avril 1920. Elle n'a pas créé une nouvelle situation juridique autre que celle établie par la décision précédente. De même, on ne saurait prendre en considération l'allégation du défendeur, que la décision attaquée n'a cessé jusqu'à ce jour de lui porter préjudice. celle-ci étant une décision instantanée, dont la mise en exécution est immédiate, et la situation juridique du demandeur ayant été établie en base de cette décision avant la mise en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat.