MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Décisions administratives — Effet des recours présentés aux autorités administratives sur le délai fixé pour le recours en annulation. II.—Mesure disciplinaire — La personne poursuivie doit être présente à l'audience du Conseil de discipline — Il appartient à ce Conseil d'apprécier l'excuse présentée par cette personne pour justifier son défaut. III.—Mesure disciplinaire — La Commision des Chiakhats juge un Omdeh et décide sa révocation en se fondant sur le résultat de l'enquête qui a été menée contre lui — Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. I.—L'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat stipule trois dispositions : (1) le délai fixé pour l'introduction de l'action en annulation et son point de départ; (2) l'effet du recours devant l'autorité administrative sur le délai prescrit pour le recours en annulation devant la Cour du Contentieux administratif; (3) l'abstention de l'autorité administrative de donner suite au recours à elle présenté. Il est de jurisprudence constante de cette Cour quant à la première disposition que le délai y fixé concerne exclusivement les recours en annulation. Ces recours peuvent par conséquent être présentés dans les délais ordinaires tant que le droit à leur introduction n'est pas prescrit conformément aux règles générales et ce malgré l'apparence de généralisation du dit article. La Cour s'est basée pour cela sur cette considération que le délai prévu à l'article 35 est emprunté à la législation française qui fixe ce délai pour les recours en annulation. Quant à la seconde disposition, il faut noter en premier lieu que le recours administratif et le recours judiciaire se cotoient et que l'introduction de l'un n'empêche pas l'introduction de l'autre. Il est par ailleurs constant que le recours administratif doit être présenté dans le délai prévu pour le recours judiciaire. Si le recours administratif est présenté après ce délai, l'auteur du recours est forclos de son recours par devant la Cour du Contentieux administratif et la décision administrative devient définitivement inattaquable, tandis que s'il est présenté dans le dit délai, la partie aura le droit de présenter un recours judiciaire dans le délai légal. Ce délai court à partir de la publication de la décision administrative qui a vidé le recours ou de sa signification à la partie intéressée et ce conformément aux règles générales. Par rapport à la troisième disposition, il existe deux alternatives : ou l'autorité administrative statue par une décision formelle sur le recours à elle présenté et alors le délai court à partir de la publication de cette décision ou de sa signification ou bien l'autorité administrative laisse passer plus de quatre mois sans donner suite au recours et alors son silence pendant ce laps de temps sera considéré par la loi comme une décision de rejet. Toutefois, comme il est de règle générale que le délai fixé pour le recours judiciaire ne court qu'à partir de la publication ou de la signification de la décision et que cela ne peut s'appliquer au cas du silence considéré comme rejet, le recours doit dans cette hypothèse être accepté à n'importe quel moment, car le délai fixé est considéré comme n'avoir pas commencé et reste par conséquent ouvert. II.—Le défaut par la personne poursuivie (Omdeh) de se présenter devant la Commission des Chiakhats porte au droit de la défense une atteinte provoquant l'annulation de la procédure Toutefois, l'appréciation de l'excuse présentée est laissée à la Commission. Si elle considère cette excuse non sérieuse et qu'elle la rejette, elle peut ordonner la continuation de la procédure et condamner la personne poursuivie par défaut, sans que cela soit considéré comme une atteinte portée au droit de la défense. III.—L'Omdeh a été poursuivi devant la Commission des Chiakhats pour infractions qui ont été instruites par l'autorité administrative. Renvoyé devant la Commission et ayant présenté sa défense, il est condamné en base des éléments puisés dans les pièces déposées. Etant donné qu'aucun abus d'autorité n'a pu par ailleurs être établi, la décision objet du pourvoi est dans ces conditions saine et il échet de rejeter la demande de l'Omdeh.