Mr. Mohamed Refaat (Juge). Justice de référé — Le juge des référés qui a nommé l'expert a le droit de taxer ses honoraires. L'article 232 modifié du Code de procédure civile dispose: " les honoraires et frais de l'expert seront taxés par le juge sommaire ou le président de la Chambre qui l'a nommé immédiatement après le prononcé du jugement statuant au fond. Si, dans les trois mois qui suivront la discussion du rapport, le jugement au fond n'a pas été prononcé, pour des motifs non imputables à l'expert, les honoraires et frais seront taxés sans attendre le vidé de l'instance au fond ". Cet article est formel sur le point que les honoraires et frais de l'expert seront taxés par le juge qui l'a nommé. Nul doute alors, que si l'expert a été désigné par le juge des référés, celui-ci aura le droit, en qualité de juge sommaire statuant en référé, de taxer les honoraires et frais de l'expert. Le fait que le dit article décide que cette taxation aura lieu immédiatement après le prononcé du jugement statuant au fond, n'empêche pas le juge des référés d'ordonner la taxation. En effet, le jugement qui ordonne l'expertise dans les affaires urgentes est considéré comme une décision statuant au fond de ces contestations en ce qui concerne la mesure urgente à prendre, abstraction faite de l'instance principale dont la justice de référé n'est pas compétente et n'a pas été saisie, et qui pourrait ne pas être soumise au tribunal du fond. Par ailleurs, en supposant même que cette expression vise le jugement au fond, l'alinéa 2 du dit article donne au juge qui a nommé l'expert, le droit de taxer ses honoraires et frais, sans attendre le vidé de l'instance au fond. Dès lors, tant que l'estimation reste confiée au juge qui a nommé l'expert, il n'y a aucun doute que le juge des référés est compétent pour taxer les honoraires de l'expert nommé par lui, sans attendre le vidé de l'instance au fond, soit que l'instance ait effectivement été introduite, mais pas encore vidée, soit qu'elle n'ait pas encore été introduite. Tant que la discussion du rapport de l'expert n'est ni nécessaire ni obligatoire pour le tribunal, subordonner la taxe des honoraires et frais de l'expert à cette discussion constituerait une mesure arbitraire contre l'expert le privant injustement de recouvrer immédiatement ses honoraires et frais. Par conséquent, il est évidemment plausible et même l'on doit légalement accorder au juge des référés le droit de taxer les honoraires et frais de l'expert qu'il a nommé, nonobstant le fait que l'instance ait ou non été vidée au fond ou que son rapport ait ou non été discuté. Il suffit pour s'en convaincre de considérer que l'instance au fond pourra ne pas être introduite une fois la mission de l'expert achevée et son rapport déposé, si le demandeur ou le contestant estime que ce rapport n'est pas en sa faveur ou qu'il n'a plus intérêt à soulever le fond du litige.