MM. Mohamed Azmi Bey (Prés.); Yehia Mohamed Massoud Bey et Maksoud Koussa Bey (C.C.). Testament — Le contrat de vente stipule que le vendeur (le de cujus) a droit, sa vie durant, à l'usufruit du bien vendu et que les acheteurs (les héritiers) ne deviendront propriétaires de ce bien qu'à partir du décès du vendeur — Il s'agit là d'un testament. Le contrat de vente stipule que le vendeur (le de cujus) a droit, sa vie durant, à l'usufruit des biens vendus et que les acheteurs n'auront le droit d'user et de disposer de ces biens comme propriétaires qu'à partir du décès du vendeur. Il ressort de cette disposition que le de cujus ne s'est pas seulement réservé l'usufruit de la chose, sa vie durant, mais qu'il a encore ajouté: les acheteurs ne deviendront propriétaires des biens, ayant comme tels le droit d'en disposer, qu'à partir de son décès. Cette stipulation veut dire que le droit d'user et le droit à la nue propriété sont mortus causa. Dès lors, il s'agit bien là d'un acte testamentaire et non d'un contrat de vente.