MM. Ahmed Mohamed Hassan Bey (Prés.); Mohamed Abdel Salam Bey, Mohamed Sobhi Bahgat Bey (C.C.). Responsabilité civile — Contrat d'abonnement à l'eau — Ce contrat stipule que l'abonné est propriétaire du raccord conduisant l'eau à sa maison et qu'il en répond — Il stipule ensuite que l'abonné ne peut y toucher ou l'examiner — Cette dernière stipulation exonère l'abonné de la responsabilité — Le Conseil municipal est considéré comme mandataire des abonnés pour l'entretien de ce raccord — C'est lui qui en est responsable. D'après les clauses 8 et 9 des contrats relatifs à la fourniture de l'eau par les municipalités, l'abonné est responsable de tout préjudice résultant du raccord conduisant l'eau à sa maison parce qu'il en est considéré comme propriétaire responsable de sa conservation, de sa surveillance et de son entretien. Toutefois, le dit contrat ne prévoit rien qui puisse mettre l'abonné à même de s'acquitter de ces obligations, ce raccord étant posé dans la rue et l'abonné n'étant pas autorisé à y toucher, à l'examiner ou à le réparer. C'est le Conseil municipal qui assume ces charges. La base sur laquelle la responsabilité de l'abonné est fondée devient sans valeur du moment que le Conseil l'empêche et le prive d'exercer les droits lui permettant de s'en acquitter. Il en résulte que l'abonné en est déchargé et c'est le Conseil qui doit en répondre du moment que c'est lui qui empêche l'abonné d'exercer ces droits. D'ailleurs, pour déterminer l'étendue de l'obligation contractuelle quant à son objet, il faut se référer à la nature du contrat et à la volonté réelle des parties ; or il est incontestable que la nature du contrat relatif à la fourniture de l'eau oblige le Conseil à veiller aux raccords pour les mettre à l'abri de tout préjudice pouvant affecter la distribution de l'eau aux habitants. Donc, la clause stipulant que l'abonné est chargé de la conservation, de la surveillance et de l'entretien de cette partie de la tuyauterie est contredite par les textes formels de la clause suivante qui empêche l'abonné d'y toucher. Elle est également contredite par la nature du contrat et des fonctions du Conseil à cet égard. De plus, étant donné que la responsabilité contractuelle résulte de la violation fautive des clauses du contrat et qu'en l'espèce l'abonné n'a commis aucune violation de cette nature, aucune faute ne peut lui être imputée et aucune responsabilité ne lui incombe. La responsabilité du Conseil ne saurait être modifiée par le fait que l'abonné a payé le prix et les frais du raccord et qu'il en est ainsi considéré comme le propriétaire; car, la faute résulte ici de la négligence dans l'entretien et non de la propriété même. D'ailleurs, le Conseil est mandataire de l'abonné en ce qui concerne l'entretien, et le mandataire, même si son mandat est à titre gratuit, est responsable de sa négligence vis-à-vis de son mandant, notamment si le mandat est conclu en faveur du mandataire. Il en est ainsi du cas en présence où il y va du bon fonctionnement des services du Conseil.