MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Preuve — L'appréciation d'une pièce que l'on veut faire considérer comme un commencement de preuve par écrit est une question de fait qui appartient souverainement au juge du fond. II.—Appel — Le droit d'évocation constitue une exception à la règle générale — Il faut pour l'exercer que la cause ait été complètement instruite, préparée et plaidée, et que le tribunal d'appel statue sur l'interlocutoire et le fond par un seul et même jugement — Exemple. I.—L'appréciation d'une pièce que l'on veut faire considérer comme un commencement de preuve par écrit, en tant que propre ou non à rendre probable l'administration de la preuve, est une question de fait dont l'appréciation appartient souverainement au juge du fond. Si la partie intéressée produit deux reçus que le jugement attaqué, tout en respectant la portée de leur sens, estime insuffisants à établir la preuve, le recours formé de ce chef contre le dit jugement est mal fondé. II.—Si d'après l'article 370 du Code de procédure, les tribunaux d'appel ont le droit, en infirmant un jugement interlocutoire, d'évoquer le fond, par exception à la règle générale d'après laquelle les tribunaux d'appel ne peuvent statuer que sur les chefs dont appel, le dit article n'en dispose pas moins qu'il faut pour cela que la cause soit en état, c'est-à-dire qu'elle ait été déjà complètement préparée, instruite et plaidée par les parties; ce qui exige que le tribunal d'appel statue en même temps sur la question interlocutoire et sur le fond par un seul et même jugement. L'opinion formée par le tribunal du fond à ce sujet témoigne de sa diligence pour comprendre un point de droit, et est partant assujettie au contrôle de la Cour de Cassation; mais que l'instance ait été complètement préparée, instruite et plaidée, cela constitue une question de fait qui doit être laissée à l'entière appréciation du juge du fond. L'une des parties ayant relevé appel contre un jugement interlocutoire ordonnant une enquête, la Cour d'appel infirma ce jugement, déclara la cause en état de recevoir une solution définitive quant au fond, et fixa une audience pour les plaidoiries. A la dite audience les intéressés demandèrent le renvoi de l'affaire par devand le tribunal de Ière instance, et opposèrent que la Cour ne peut user de son droit d'évocation qu'en infirmant le jugement interlocutoire et en statuant à la fois sur le fond par une seule et même décision. Ne l'ayant pas fait, la Cour doit se déssaisir de l'affaire et la renvoyer par devant le tribunal de Ier degré. Mais cette demande fut rejetée par la Cour d'appel qui statua sur le fond et prononça le déboutement. Elle exposa à ce sujet que le législateur égyptien, en tirant l'article 370 de l'article 473 du code français de procédure, ne l'a pas textuellement copié, mais en supprima la disposition enjoignant à la Cour d'appel de statuer sur le fond en même temps qu'elle infirme le jugement interlocutoire et ce par une seule et même décision. La dite Cour ne trouve pas d'inconvénient à ce " qu'après le vidé de l'exception les parties aient l'occasion de parfaire leurs moyens de défense quant au fond, et de se rattraper sur les points qu'ils auraient omis de signaler alors qu'ils concentraient leurs plaidoiries sur l'exception. Le législateur, dit-elle, a voulu prévenir qu'une cause ne soit pas suffisamment préparée et instruite au point qu'il faille donner aux parties l'occasion de parfaire ces formalités en passant par les deux degrés de juridiction. Mais lorsque la Cour estime que l'affaire est en état de recevoir une décision définitive, et que cependant il y a lieu d'impartir un délai aux parties en vue de parfaire leurs moyens de défense quant au fond, une telle mesure ne doit soulever aucune objection." La Cour de Cassation déclare que l'opinion formée par la Cour d'appel est erronée, car le texte supprimé n'était pas énoncé à l'article français comme une condition indépendante de celle relative à l'état de l'affaire de recevoir une solution définitive, mais comme une conséquence nécessaire de cette condition. On ne peut donc déduire de la suppression de cette partie que la cause puisse être en cet état, même quand il y aurait nécessité pour les parties à parfaire leurs moyens de défense et se rattraper sur les points qu'ils auraient omis de signaler, vu que les plaidoiries portaient sur l'affaire interlocutoire. Une telle manière de voir démontre que la Cour a mal saisi la portée de la condition relative à l'état de l'affaire de recevoir une solution, et qu'en base de cette fausse conception, elle a évoqué le fond alors qu'il résulte de sa décision même que cette condition n'était pas remplie du fait que l'affaire nécessitait une défense de la part des parties. L'évocation est donc irrégulière et doit être annulée. Dès lors, s'impose la cassation de la décision attaquée de ce chef.