MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Journalisme — Le règlement d'engagement des journalistes est considéré comme un contrat collectif entre les propriétaires des journaux et les rédacteurs et non comme une législation gouvernementale. II.—Journalisme — La loi instituant l'ordre des journalistes confère au Conseil de cet ordre le droit d'établir des règles générales pour l'engagement des journalistes — Ces règles sont applicables aux engagements antérieurs à la promulgation de la dite loi. I.—La Loi No. 10 de 1941, instituant l'Ordre des journalistes a édicté à l'article 8 que l'ordre sera administré par un conseil composé de douze membres élus par l'assemblée générale, dont six membres seront choisis parmi les propriétaires de journaux ou leurs représentants, et six membres parmi les rédacteurs en chef ou rédacteurs. Elle a octroyé dans son article 24 au Conseil de l'ordre le droit d'établir un règlement comportant les règles devant régir le contrat d'emploi des journalistes, lequel règlement n'est appliqué qu'aux membres de l'ordre. La loi a donc voulu que l'engagement soit fait par un contrat collectif consenti par les propriétaires des journaux, membres de l'ordre d'une part et par les rédacteurs, membres eux aussi de l'ordre de seconde part. Elle a toutefois considéré le Conseil de l'ordre, qui est élu par les deux parties, comme mandataire des uns et des autres pour établir un règlement comportant les règles de ce contrat. Ces règles sont par ce fait établies par deux parties membres au Conseil de l'ordre. La loi a édicté que le contrat sera applicable aux membres qui se joindront postérieurement au Conseil, considérant ainsi l'adhésion à l'ordre comme acceptation de leur part. Rien ne démontre que le législateur a voulu établir lui-même, par une législation, les règles du contrat d'engagement des journalistes et qu'il a par la suite conféré ce droit au Conseil de l'ordre. Bien au contraire il a considéré l'engagement comme un contrat découlant de l'accord des représentants des propriétaires des journaux et des rédacteurs. Le fait par la loi d'avoir exigé, pour l'exécution de ce règlement, qu'il soit approuvé par la Commission du tableau, ne change en rien cette considération. Cette commission n'a ni le droit d'établir le règlement ni celui de le modifier. L'approbation du règlement par cette commission n'est qu'une simple vérification technique des travaux du Conseil de l'Ordre. Elle ne change en rien la nature du règlement qui demeure un contrat collectif dont l'exécution reste soumise à son approbation. Le règlement comportant les règles devant régir l'emploi des journalistes est donc un contrat collectif et non une législation établie par le Conseil de l'ordre par procuration du législateur. Par conséquent, la publication de ce règlement n'est pas requise pour sa mise en vigueur et le fait par ce règlement d'énoncer qu'il ne sera mis en vigueur que du jour de son approbation par la Commission du tableau et de discipline n'est nullement contraire à la loi. III.—L'article 2 de la dite loi énonce que l'Ordre a, entre autres, pour but d'établir les règles pour l'exercice de la profession de journalisme et définir les usages professionnels en vigueur. L'article 24 dit d'autre part : “ Le Conseil de l'ordre établira un règlement comportant les règles devant régir le contrat d'emploi des journalistes et les indemnités dues en cas de résiliation conformément aux règles de droit commun, ainsi que les règles auxquelles ils devront se conformer dans l'exercice de la profession etc.” La loi a démontré nettement par là que le Conseil de l'Ordre a le pouvoir général de poser les règles du contrat d'engagement en cas d'exécution aussi bien qu'en cas d'extinction; comme le prouve l'expression etc. qui termine la phrase et qui comporte tout ce qui a trait aux règles régissant le contrat, qui n'ont pas été formellement énoncées. Le règlement est donc applicable aux cas d'engagement antérieurs au jour de sa mise en vigueur.