MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Compétence — L'exception d'incompétence a été soulevée devant le tribunal de premier degré mais elle a été rejetée — Elle n'a pas été invoquée devant le tribunal de second degré — On ne saurait se pourvoir en cassation en se fondant sur cette exception. II.—Servitude d'irrigation et de drainage — Ce droit tire son existence d'une convention non transcrite — Ce que le tribunal doit rechercher. I.—Le défendeur soulève devant le tribunal de premier degré le déclinatoire d'incompétence en raison de ce que le litige porte sur un droit d'irrigation qui relève de la compétence de l'autorité administrative. Le dit tribunal rejette cette exception et le défendeur ne la soulève pas devant le tribunal d'appel et, par conséquent, celui-ci n'y statue pas. Le jugement dont recours n'est donc pas rendu sur une question d'incompétence et le recours en cassation sur ce point ne saurait être recevable du moment qu'il porte sur une question sur laquelle le jugement n'a pas statué. II.—Le jugement dont recours donne gain de cause aux demandeurs en déclarant qu'ils ont droit à l'irrigation et au drainage. Il se fonde sur une convention non transcrite, conclue entre le propriétaire originaire (leur auteur) et le défendeur et dit que cette convention, qu'elle soit constitutive ou déclarative de droit, est génératrice d'un droit considéré comme accessoire aux terrains et devant se transférer avec ces terrains au profit de celui auquel la propriété est dévolue (les demandeurs en l'espèce). Etant donné qu'une telle convention est considérée comme une stipulation pour autrui, faite par les propriétaires au profit de ceux à qui la propriété des terrains sera dévolue, il en résulte que le bénéficiaire de la stipulation reçoit son droit directement sans aucun besoin de recourir au mode de la cession. Toutefois, le jugement n'a pas indiqué si le défendeur était ou non propriétaire du drain et de la rigole, et s'il était ou non titulaire d'un droit d'irrigation. Il incombait au tribunal, si le défendeur était propriétaire ou titulaire d'un droit, d'exposer son opinion au sujet de la dite convention et de dire si elle était déclarative ou constitutive de droit. Car, si cette convention était constitutive de droit, elle aurait dû être transcrite pour donner naissance au droit entre les parties mêmes, conformément aux dispositions de l'article 1er de la Loi No. 18 de 1923, et si elle était simplement déclarative, sa transcription n'aurait pas été nécessaire pour qu'elle donne naissance au droit entre les parties, conformément à l'article 2 de la dite loi. Si, au contraire, le défendeur n'était pas propriétaire ou titulaire d'un droit, la dite convention ne serait alors qu'un simple engagement de sa part en vertu duquel il se charge de ne pas troubler le demandeur à propos d'une chose sur laquelle il n'a aucun droit. Dans ce cas, le tribunal aurait accordé aux demandeurs le droit à l'irrigation et au drainage sans tenir compte de l'existence ou de la transcription de cette convention. Etant donné que le jugement n'a pas procédé de cette façon, il est dépourvu de fondement juridique et il rend impossible, à la Cour Suprême, d'exécuter sa tâche, consistant à s'assurer de la saine application de la loi. Dès lors, il doit être cassé.