MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Ahmed Helmi Bey (C.C.). I.—Responsabilité civile — La faute commise par le représentant d'un wakf est considérée comme commise par la personne morale même du wakf — Il n'y a donc pas erreur si le jugement impute la faute au wakf. II.—Responsabilité civile — Lorsque la personne représentant le wakf prétend que l'écroulement du mur, qui a engendré la responsabilité, est le résultat d'une force majeure, elle invoque là une question relative au lien de causalité entre la faute et le préjudice — C'est une question de fait dont l'appréciation appartient au tribunal du fond. III.—Pourvoi en cassation — La pourvoyante avait demandé au tribunal de 1ère instance la réouverture des débats pour discuter la question relative à l'évaluation de la réparation, mais elle ne l'a pas soutenue devant la Cour d'appel — Elle n'a pas le droit d'attaquer le jugement du tribunal de 1ère instance devant la Cour de Cassation. I.—Le Wakf, dans ses conditions établies par le droit musulman, est, suivant le droit civil, une personne morale réunissant tous les éléments de la personnalité juridique. De même que la personne morale a une existence présumée par la loi, de même elle a une volonté présumée qui est celle de la personne physique qui la représente. Donc, toute faute commise par ce représentant ès qualité, est considérée par rapport au tiers, victime du préjudice, comme commise par la personne morale elle-même. Lors donc que le jugement impute au wakf la faute dans la construction génératrice de la responsabilité civile, il ne commet aucune erreur juridique. II.—Le Nazir du Wakf (la pourvoyante) soutient qu'elle n'a commis aucune faute et que l'écroulement du mur du Wakf est le résultat d'une cause étrangère, savoir la force de la nature que personne ne peut dompter. En soutenant ainsi l'existence d'une cause étrangère, la pourvoyante soulève une question relative au lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le lien de causalité est à la fois un élément de la responsabilité et un élément de fait dont l'appréciation appartient à la discrétion du juge du fond; lequel ne saurait être soumis sur ce point au contrôle de la Cour Suprême, à moins que les motifs de cet élément ne soient entachés d'un vice. En l'espèce, la pourvoyante n'a pas soutenu l'existence d'un tel vice. III.—Le pourvoi en cassation est fondé sur ce moyen que le tribunal de 1er degré, après avoir retenu le procès pour le jugement, a rejeté la demande du Nazir (la pourvoyante) qui tendait à la réouverture des débats pour parfaire l'examen de la valeur du préjudice subi et pour estimer cette valeur sur la base des dépenses effectives effectuées par les défendeurs pour les réparations. Le tribunal de 1er degré, au lieu de fonder son jugement sur cette base, l'a fondé sur l'estimation du rapport présenté par l'expert qui a procédé au constat, laquelle est une estimation théorique. Ce faisant, le tribunal a violé la loi qui exige que l'estimation du montant de la réparation soit faite d'après la valeur du préjudice subi et, en même temps, il a fait perdre à la pourvoyante l'un des deux degrés de juridiction relativement à l'un des éléments de la cause. Comme la pourvoyante n'a pas soutenu ce moyen devant le tribunal de second degré, le pourvoi est dans ces conditions irrecevable. Il s'agit, en effet, d'un moyen qui s'attaque au jugement de 1er degré. Il ne saurait être soulevé en siège de cassation qui est un recours contre les jugements de second degré.