MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Preuve en matière civile — L'adversaire refuse de produire une pièce devant le tribunal — Le tribunal a le droit d'apprécier souverainement la portée de ce refus — Il n'est pas légalement tenu de considérer ce refus comme confirmant les prétentions de l'autre adversaire. Le refus par l'adversaire de produire devant le tribunal un document qu'il détient est légalement assimilé à son abstention de comparaître par devant lui pour être interrogé. Dès lors, il appartient à ce tribunal d'en apprécier souverainement la portée en se fondant sur les présomptions auxquelles ce refus donne lieu, sans être légalement tenu de le considérer comme confirmant les prétentions de l'adversaire quant à ce document.