MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Appel — L'inculpé est condamné comme individu suspect — Cette condamnation est basée sur le fait des coups, objet de la deuxième inculpation — La recevabilité de l'appel en ce qui concerne le délit de coups entraîne sa recevabilité par rapport à la première inculpation et la cassation du jugement par rapport à cette dernière entraîne sa cassation par rapport au délit de coups. Il est établi, que pour considérer l'auteur du pourvoi comme en état de personne suspecte, le tribunal a fondé son jugement sur le fait des coups, objet de la deuxième inculpation. Par conséquent, la recevabilité de l'appel en ce qui concerne cette dernière aurait dû entraîner légalement sa recevabilité par rapport à la première inculpation, vu le lien étroit existant entre les deux faits. Dès lors, il s'ensuit que si le tribunal du second degré déclare l'appel irrecevable en ce qui concerne l'infraction de personne suspecte, son jugement est erroné et encourt cassation. Comme le tribunal du second degré n'a pas abordé les faits relatifs à l'état de personne suspecte, il doit tout en accueillant le pourvoi, renvoyer l'affaire au tribunal du fond pour y statuer. Ce renvoi entraine nécessairement, pour la bonne marche de la justice l'examen à nouveau de l'inculpation des coups, vu le lien étroit existant entre les deux inculpations.