MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Appel — Statuant sur l'opposition du prévenu, le tribunal confirme le jugement par défaut — Le Ministère public a le droit de former appel contre ce second jugement. Le Ministère public forme appel contre le jugement rendu sur l'opposition du prévenu et confirmant le jugement par défaut. Le tribunal de second degré déclare cet appel irrecevable en la forme, sous prétexte qu'il est de principe que, si dans le délai prescrit, le Ministère public ne forme pas appel contre le jugement par défaut, il n'aura pas le droit de le faire contre le jugement le confirmant rendu sur l'opposition du prévenu sous prétexte que le jugement par défaut est réputé contradictoire par rapport au Ministère public, et que le jugement le confirmant, lui rend sa force provisoirement paralysée par l'opposition du prévenu. La Cour de Cassation a reproché à ce dernier jugement d'avoir déclaré l'appel irrecevable en la forme, le Ministère public ayant comme toute autre partie à l'action pénale, le droit d'interjeter appel contre tout jugement qui en est susceptible, alors même que son appel serait dans l'intérêt du prévenu. Ceci établi, et étant donné que le jugement rendu sur l'opposition du prévenu est un jugement sui generis, le Ministère public a le droit d'en former appel s'il le juge utile. Toutefois, l'appel du Ministère public se restreint au dit jugement. Il ne donne pas au tribunal d'appel le pouvoir d'aggraver la peine prononcée par le jugement par défaut, à moins que le Ministère public n'ait aussi interjeté appel contre ce jugement.