MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Ministère public — Il appartient aux membres du parquet attachés au tribunal de 1ère instance d'instruire tous les faits qui se produisent dans la circonscription du dit tribunal — Conséquence. Il appartient au chef du parquet du tribunal de première instance et aux substituts qui collaborent avec lui, d'instruire tous les faits qui se produisent dans la circonscription du tribunal auquel ils sont attachés. Le premier exerce ce droit en vertu de ses attributions consacrés par la loi, les autres par délégation du chef du parquet ou de son représentant, délégation présumée être faite toujours et ne pouvant être contestée que par une disposition prohibitive expresse. Dès lors, on ne peut reprocher au substitut du parquet du tribunal de première instance d'avoir lancé un mandat de perquisition à la suite d'une requête adressée au chef du parquet de ce tribunal.