MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.): Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Cassation en matière pénale — Le prévenu est poursuivi, conformément à l'article 244, pour avoir causé involontairement des blessures — Le tribunal met en plus à sa charge des blessures causées avec préméditation, infraction prévue par l'article 242. Il applique au prévenu l'article 32 et le condamne à une peine tombant sous le coup du premier article. Son jugement n'est pas susceptible de recours. Il est établi que le prévenu est poursuivi, conformément à l'article 244 C.P., pour blessures causées à la victime par maladresse, imprudence et négligence. Le tribunal estime qu'outre cette accusation il est établi que les habits de la victime s'étaient accrochés à la voiture et que le prévenu, en pleine connaissance de ce fait, a pris la fuite en traînant la victime par terre. Il considère cette infraction comme commise avec préméditation, tombant sous le coup de l'article 242. Cependant, le tribunal ne dépasse pas la peine prévue à l'article 244 qu'il applique au prévenu, tout en se conformant aux dispositions de l'article 32. Le prévenu n'a donc aucun intérêt à reprocher au tribunal d'avoir appliqué l'article 242 au lieu de l'article 244 sans l'en avoir avisé.