MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Citation directe — L'inculpé est acquitté et la demande en dommages-intérêts rejetée — Seule la partie civile interjette appel ; le tribunal d'appel peut discuter le fond et faire droit à sa demande. En donnant à la partie civile le droit de relever appel du jugement de première instance en ce qui la concerne, la loi a voulu donner au tribunal d'appel le droit, en examinant l'appel de la partie civile, d'invoquer le fond et de le discuter comme en première instance. S'il rend dans l'action civile un jugement contraire à celui du tribunal de première instance, on ne pourra pas lui reprocher d'avoir transgressé le jugement rendu dans l'action pénale qui a acquis force de chose jugée pour n'avoir pas fait l'objet d'un appel de la part du Parquet. La loi a, en effet, dispensé le tribunal d'appel de se conformer, en pareil cas, au jugement rendu en première instance.