MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Fraude — Le tribunal a présumé la connaissance de la fraude du fait que l'inculpé pratiquait depuis longtemps le commerce de fromage — Toutefois, il est établi que ce fromage était importé et qu'il était resté dans des boîtes fermées jusqu'au moment où il a été saisi; ce qui exclut la connaissance de l'inculpé. Le tribunal a tiré la connaissance que l'inculpé avait de la falsification du fromage du fait qu'il pratiquait depuis longtemps le commerce de cet article et qu'il devait en conséquence bien connaître le fromage saisi. Il est toutefois établi que ce fromage était importé dans des boîtes fermées et qu'il était resté tel jusqu'au moment où il a été saisi. Le tribunal devait donc faire ressortir la preuve suffisante de la connaissance du fait; ne l'ayant pas établie, son jugement est entaché d'une insuffisance qui entraîne sa cassation.