MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Perquisition — La conviction du parquet partagée par le tribunal quant aux motifs justifiant le mandat de perquisition, constitue une question de fond. II.—L'exception de nullité de la perquisition constitue une exception de fond — Le fait par le tribunal de première instance de n'avoir pas tenu compte de la preuve tirée de la perquisition ne saurait empêcher le tribunal d'appel de prendre cette preuve en considération et de condamner le prévenu. I.—Le parquet a délivré un mandat de perquisition à la suite d'investigations jugées par lui suffisantes. Le tribunal a confirmé son point de vue. Le grief formulé par le pourvoyant à ce sujet n'est pas fondé. L'appréciation de la suffisance des investigations est en effet une question de fond qui échappe à la compétence de la Cour de Cassation. II.—L'exception de nullité de la perquisition ne constitue pas une exception de nature à empêcher le tribunal de connaître du fond au cas où elle s'avérerait bien fondée. Elle constitue, au contraire, une défense au fond qui porte sur le fait que la preuve tirée de la perquisition n'est pas valable. Dès lors, si le tribunal de 1ère instance n'a pas estimé devoir prendre cette preuve en considération et qu'il ait, en conséquence, acquitté le prévenu, mais qu'ensuite le tribunal d'appel ait estimé devoir en tenir compte, ce dernier tribunal doit connaître du fond et y statuer.