MM. Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Conseils municipaux et de village — La faiblesse de vue ne suffit pas pour invalider l'élection d'un membre de ces conseils. La faiblesse de vue ne suffit pas pour invalider l'élection d'un membre des conseils municipaux et de village, si les pièces déposées démontrent que ce membre est instruit, qu'il a assumé à plusieurs reprises des fonctions publiques et qu'il a été membre puis président d'un tribunal cantonal. Ces pièces prouvent qu'il a une culture et une expérience suffisantes pour bien s'acquitter de ses fonctions de membre d'un conseil de village, conformément aux vues du législateur, énoncées à l'article 65 de la Loi No. 145 de 1944 qui exige pour l'élection du candidat qu'il sache lire et écrire.