MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (V.-Prés.) ; El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Fonctionnaires — Les autorités disciplinaires ont le droit de fixer la peine dans les limites légalement tracées à moins que la décision disciplinaire ne soit contraire à la loi pour inexistance des bases de l'infraction attribuée au fonctionnaire — Exemple. Les autorités disciplinaires ont seules le droit de fixer la peine qu'elles estiment applicable à l'infraction commise par le fonctionnaire tant que cette peine est dans les limites légalement tracées et qu'elle n'est pas contraire aux lois et règlements. Toutefois, si les faits sur lesquels la décision disciplinaire s'est basée pour appliquer la peine, sont démentis par les pièces déposées, la décision serait contraire à la loi pour inexistence de la base juridique et pour erreur dans la compréhension et l'application de la loi. La décision disciplinaire a ordonné la rétention de la somme de L.E. ........ des appointements d'un fonctionnaire, comme contre valeur des bois dont il a causé la perte par sa négligence ; mais il a été établi par la déposition des témoins et des ingénieurs délégués par le ministère que ces bois ont été détruits par la chute du toit du dépôt. Dès lors, l'infraction attribuée à l'inculpé n'a pas eu lieu et la peine qui lui a été appliquée est injuste. La décision ordonnant la rétention est de ce fait mal fondée et contraire à la loi pour erreur dans l'interprétation des faits et l'application de la loi. Son annulation s'impose.