MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Zaki el Behrihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Conseil d'Etat — Est gracieuse et non contentieuse la compétence du Président du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision administrative — Les règles établies par le Code de procédure civile et commerciale pour la justice de référés s'appliquent aux procédures à suivre devant la Cour du Contentieux administratif, sauf en ce qui concerne le recours contre les sentences des référés, l'organisation de la juridiction administrative ne comportant qu'un seul degré. L'article 9 de la loi instituant le Conseil d'Etat dispose : "Le recours devant la Cour du Contentieux administratif ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Toutefois, le Président du Conseil d'Etat pourra en ordonner la suspension s'il estime que les conséquences de l'exécution pourraient être irréparables". Il en résulte que toute décision administrative est en principe exécutoire par provision et de plein droit. Le simple recours en annulation de la dite décision n'entraîne pas la suspension de son exécution, à moins que le Président du Conseil d'Etat ne l'ordonne, s'il estime que les conséquences de l'exécution pourraient être irréparables. D'ailleurs, parlant de la compétence du juge des référés, l'article 28 du Code de procédure civile et commerciale porte que cette compétence s'étend aux contestations urgentes concernant l'exécution des titres exécutoires et des jugements ainsi que les mesures urgentes à prendre. Il en résulte que les demandes en suspension de l'exécution des titres exécutoires et des jugements ont exactement le même caractère d'urgence que les mesures urgentes à prendre. La comparaison de ces deux textes fait ressortir que le Président du Conseil d'Etat, en statuant sur la demande en suspension de la décision administrative, conformément à l'article 9 de la loi sur le Conseil d'Etat, exerce des pouvoire analogues à ceux que le juge des référés exerce en vertu de l'article 28 du Code de procédure civile et commerciale. Il doit s'agir dans les deux cas d'un véritable litige qui présente un caractère d'urgence. Le législateur a affirmé la nécessité du caractère urgent de la mesure à prendre en exigeant que les conséquences de l'exécution soient irréparables pour pouvoir en ordonner la suspension, ce qui nécessite le recours à la justice pour prévenir le mal avant qu'il n'arrive. Deux conséquences en découlent : (1) Il doit être statué contradictoirement sur la contestation. (2) La juridiction qui y statue tranchera le litige en vertu de sa compétence contentieuse et non en vertu de sa compétence gracieuse. Sa décision n'est dès lors susceptible d'aucun recours par la voie des ordonnances sur requête, mais elle est soumise aux règles relatives à l'organisation de la juridiction administrative. Il résulte des dispositions de la loi sur le Conseil d'Etat que l'organisation de la Cour du Contentieux administratif est basée sur un seul degré de juridiction. L'article 8 de la dite loi stipule, en effet, que les décisions rendues par cette Cour ne seront susceptibles de recours que par la voie de la requête civile. Par conséquent ces décisions ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. C'est pourquoi cette loi, n'a organisé aucune juridiction d'appel contre les décisions de la dite Cour. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'invoquer l'article 355 du Code de procédure civile et commerciale sous prétexte qu'il établit le droit d'appel en matière de mesures urgentes en tant que décisions rendues par un tribunal de justice sommaire, ni à l'article 34 de la loi sur le Conseil d'Etat, portant que sous réserves des dispositions prévus aux articles suivants, les règles établies par le Code de procédure civile et commerciale s'appliqueront à la procédure à suivre devant la Cour du Contentieux administratif. Il n'y a donc pas lieu à se prévaloir de ces deux articles étant donné que la possibilité ou l'impossibilité de l'appel ainsi que l'organisation de la juridiction du second degré font partie de l'organisation judiciaire elle-même, et non des règles purement procédurales. Il faut considérer ici l'organisation même de la Cour du Contentieux administratif, organisation basée, d'après la loi qui l'a institué sur un seul degré de juridiction. Il s'ensuit, que la loi a attribué au Président du Conseil d'Etat un pouvoir juridictionnel, d'un seul degré pour statuer sur les demandes en suspension de la décision administrative en tant que mesure urgente à prendre. Ses décisions en cette matière ne sont susceptibles d'aucun recours.