MM. Ahmed Zaki el Behnihi Bey (Prés.); El Sayed Ali el Sayed Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). Compétence — Les procès antérieurement introduits devant les juridictions civiles et qui sont devenus de la compétence de la Cour du Contentieux administratif doivent continuer à être examinés par ces juridictions. Il ressort des termes de l'article 51 de la loi instituant le Conseil d'Etat que tous les procès qui rentrent dans la compétence de la Cour du Contentieux administratif et qui sont en cours devant les juridictions civiles doivent continuer à être examinés par ces juridictions. Il en résulte que ces procès doivent recevoir leur solution de ces juridictions conformément aux règles et dispositions y relatives.