MM. Ahmed Zaki el Behnihi Bey (Prés.); El Sayed Ali el Sayed Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). Fonctionnaire — La pension du fonctionnaire cadré après avoir dépassé l'âge de 60 ans doit être calculée sur la base de son traitement à l'âge de 60 ans, sans tenir compte de toute augmentation survenue après cet âge. Il ressort de la circulaire No. 2 du Ministère des Finances, rendue en exécution des arrêtés du Conseil des Ministres relatifs à l'admission des fonctionnaires et employés provisoires au cadre permanent, que l'admission des fonctionnaires et employés provisoires ayant dépassé l'âge de 60 ans peut avoir lieu. Toutefois, elle doit être considérée comme opérée la veille du jour où ils ont atteint cet âge. Toute période de service postérieure à cet âge n'est pas prise en considération. Il en résulte qu'il faut observer comme base dans l'admission de ces fonctionnaires ou employés provisoires l'âge de 60 ans ainsi que leur situation à cet âge. Si donc le fonctionnaire ou employé a dépassé l'âge de 60 ans lors de son admission au cadre, cette admission doit être considérée comme opérée à cet âge. Dès lors, le traitement qui doit servir de base pour la fixation de sa pension est celui qu'il touchait à 60 ans.