MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Fonctionnaires — Officiers de police — La promotion de ces officiers doit nécessairement être basée sur l'ancienneté — Le Conseil des Ministres ne peut pas user ici de son pouvoir pour faire des exceptions — Aucune analogie ne peut être établie avec la loi sur l'Indépendance de la Magistrature qui permet de recourir à l'exception, contrairement à la loi relative à la police — L'ancienneté est comptée du jour de la promotion effective et l'officier promu n'a droit à l'augmentation qu'à partir de ce jour. Il résulte des dispositions des articles 10 et 11 de la Loi No. 140 de 1944 sur l'organisation et les attributions des services de la police que la promotion des officiers doit nécessairement avoir lieu par ordre d'ancienneté, qu'on ne saurait passer outre à l'ancienneté que sur approbation du Conseil Supérieur de la police, l'officier privé de la promotion entendu, et que cette promotion non fondée sur l'ancienneté doit avoir lieu par décision du Ministre de l'Intérieur. Donc, la promotion exceptionnelle des officiers de police est interdite, et toute promotion faite exceptionnellement est nulle. De même, il est interdit de passer outre à l'ancienneté d'un officier, à moins que sa privation de la promotion ne soit en conformité des conditions posées par la loi. On ne saurait soutenir ici que le Conseil des Ministres a usé de son pouvoir lui permettant de promouvoir exceptionnellement des officiers pour leur mérite ; car, la Loi No. 140 de 1944 a posé la base de la promotion et n'a autorisé de passer outre à l'ancienneté que dans certaines conditions et limites. Ses termes sur ce point sont conçus d'une manière impérative qui ne laisse aucune possibilité de recourir à une exception quelconque. D'ailleurs, il est de principe que les dispositions spéciales abrogent les dispositions générales mais le contraire n'est pas vrai. Il est vain de vouloir établir ici une analogie avec la loi sur l'Indépendance de la Magistrature dont les dispositions autorisent, dans certaines limites, la promotion exceptionnelle des magistrats témoignant d'une capacité particulière, alors que la loi sur l'organisation et les attributions des services de la police interdit impérativement les exceptions. Elle a visé par là un but manifeste et la note explicative ainsi que les débats aux deux Chambres le confirment : assurer à la promotion dans cet organisme ayant un caractère militaire une base fixe et stable pour prévenir tout abus de pouvoir et tranquilliser les officiers de police sur leur avenir. Toutefois, cette loi n'a pas écarté la possibilité d'encouragement par d'autres moyens que la promotion exceptionnelle. C'est ainsi que l'alinéa 6 de l'article 7 de cette loi autorise d'accorder des gratifications exceptionnelles, morales ou matérielles, aux officiers de la police qui ont accompli des actes méritoires. Dès lors, l'arrêté de la promotion exceptionnelle en dépit de l'ancienneté, est nul et doit être retracté. Par contre, il n'est pas admissible de demander le paiement de la différence entre le traitement effectivement touché par l'officier privé de sa promotion et celui qu'il aurait eu s'il avait été promu. En effet, bien que la dite loi ait fondé la promotion sur l'ancienneté, néanmoins, la promotion ne peut être considérée comme un droit acquis à l'officier par la simple échéance de son tour à être promu. Son droit ne court qu'à partir du jour de sa promotion effective.