MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Réquisition — Réquisition des immeubles nécessaires au Ministère de l'Instruction Publique ou aux établissements d'enseignement — La loi n'en spécifie pas l'espèce — Elle s'applique à toute sorte d'immeubles, constructions ou terrains agricoles, occupés ou vacants. II.—La contestation soulevée par les demandeurs devant la Cour du Contentieux administratif, au sujet de la propriété de ces immeubles, n'influe en rien sur la validité de l'ordre de réquisition. III.—Réquisition des immeubles nécessaires au Ministère de l'Instruction Publique ou aux établissements d'enseignement, conformément au Décret-Loi No. 112 de 1945 — Ce décret-loi porte une disposition établissant le moyen d'évaluation de l'indemnité — La Cour du Contentieux administratif n'est pas compétente pour connaître de cette indemnité. I.—Aux termes de l'alinéa premier de l'article 1 du Décret-Loi No. 112 de 1945 conférant pouvoir au Ministre de l'Instruction Publique de réquisitionner les immeubles nécessaires au Ministère ou aux établissements d'enseignement " Le Ministre de l'Instruction Publique a le droit, après approbation du Conseil des Ministres, d'ordonner par arrêté, la réquisition de tout immeuble qu'il jugera nécessaire au Ministère ou aux deux universités, ou pour n'importe quel établissement d'enseignement, quelle qu'en soit la nature ". Ainsi conçues en termes généraux, ces dispositions s'appliquent à tout immeuble de toute nature. Peu importe qu'il s'agisse de constructions ou de terre agricole, de terrains vagues ou occupés, du moment que le Ministère en a besoin pour les fins prévues par ces dispositions. Dès lors, on ne saurait restreindre la portée de ces dispositions de manière à les appliquer à une sorte déterminée d'immeubles exclusivement, cette restriction n'étant pas prévue par les textes et n'y trouvant aucun fondement. L'on ne saurait non plus se prévaloir des dispositions de la Loi No. 76 de 1947, conférant au Ministre de l'Instruction Publique le pouvoir de réquisitionner les immeubles nécessaires au Ministère ou aux établissements d'enseignement, qui a remplacé le susdit décret-loi et qui qualifie l'immeuble à réquisitionner d'"inoccupé " et dire que le terme " tout immeuble " employé par le Décret-Loi de 1945, a été spécifié par l'épithète " inoccupé " et que le législateur a dès lors visé l'immeuble destiné à l'habitation. Cette argumentation n'a pas ici sa raison d'être, le texte sur lequel la décision administrative attaquée est fondée ne contenant pas pareille restriction. II.—Il résulte des propres termes du Décret-Loi No. 112 de 1945, sur lequel la décision administrative attaquée est basée et de son but, qu'il a été rendu pour conférer au Ministre de l'Instruction Publique le pouvoir de réquisitionner tout immeuble, quel qu'en soit le propriétaire ou l'occupant, toutes les fois que le besoin du Ministère, des deux universités ou d'autres établissements d'enseignement l'exige. C'est donc ce besoin, apprécié par le Ministre, en ayant en vue les exigences de l'enseignement, qui est la seule base justifiant la réquisition. La note explicative de ce décret-loi, présentée au Conseil des Ministres l'a d'ailleurs bien mis en relief et le dit Conseil a approuvé dans ce but ce décret-loi sur lequel la décision attaquée est basée. Dès lors, la contestation soulevée par les demandeurs relativement à la propriété de l'immeuble réquisitionné, n'a aucun effet sur le litige ou sur la régularité de la décision attaquée. III.—L'alinéa 2 de l'article 1er du Décret-Loi No. 112 de 1945, conférant pouvoir au Ministre de l'Instruction Publique de réquisitionner les immeubles nécessaires au Ministère ou aux établissements d'enseignement stipule : " Dans ce cas, les dispositions du Décret-Loi No. 95 de 1945, relatif à l'approvisionnement seront appliquées." Donc, les dispositions des articles 44, 47 et 48 de ce décret-loi, relatives à la manière de l'exécution, l'indemnité qui en résulte, la fixation de cette indemnité évaluée par des commissions d'estimation dont la composition est déterminée par arrêté du Ministre de l'approvisionnement, les contestations des intéressés au sujet des décisions de ces commissions, les délais prescrits pour ces contestations et le tribunal compétent pour en connaître, toutes ces dispositions devront être appliquées ici. Dès lors, la Cour du Contentieux administratif ne peut pas connaître de la demande de l'indemnité résultant d'une telle réquisition.