MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Décision administrative — Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité de rendre une décision — Toutefois, cela n'empêche pas la Cour du Contentieux administratif d'instruire les faits sur lesquels la décision est fondée. II.—Etablissements publics — La loi y relative stipule qu'ils ne pourront être ouverts dans le voisinage des lieux consacrés au culte — C'est à l'autorité administrative d'apprécier la distance qui doit les séparer — Toutefois, la Cour du Contentieux administrattif peut instruire les faits pour s'assurer de la régularité de cette appréciation. I.—La Cour du Contentieux administratif n'a pas le droit d'examiner si le moment était ou non opportun pour rendre la décision administrative. Toutefois, il lui appartient d'instruire les faits sur lesquels la décision est fondée pour s'assurer de la conformité de cette décision à la loi. Son droit ne s'arrête pas au seul examen de l'exactitude des faits matériels qui ont servi de base à la décision, mais il s'étend à l'appréciation de ces faits s'ils se rattachent à la loi; car ils sont alors considérés parmi les éléments sur lesquels la décision administrative est basée. La Cour a le droit dans les limites de son contrôle de la décision administrative d'apprécier la juste valeur de ces éléments. II.—L'article 24 de la Loi No. 38 de 1941, sur les établissements publics stipule que ces établissements ne pourront être ouverts dans les villes que dans les quartiers désignés par arrêté du Gouverneur ou du Moudir, rendu avec l'approbation du Ministre de l'Intérieur, et qu'ils ne pourront être ouverts dans le voisinage des lieux consacrés au culte. Il appartient à l'autorité administrative, en accordant le permis, d'apprécier la distance les séparant de ces lieux. Toutefois, son pouvoir sur ce point n'est pas absolu. Sa décision doit être fondée sur des faits matériels exacts et son appréciation de ces faits doit être saine. Il s'agit en l'espèce d'un établissement cinématographique dont la porte d'entrée donne sur la voie publique qui le borde et il résulte des pièces qu'une grande distance le sépare de l'entrée et de l'autel de l'église se trouvant dans le voisinage, et que le permis de son fonctionnement n'affectera en rien la circulation. Dans ces conditions, le refus par l'autorité administrative de permettre l'ouverture de cet établissement est contraire à la loi et doit être annulé.