MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire — Démission — Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier s'il faut l'accepter ou la refuser pourvu qu'elle évite tout abus de pouvoir. II.—Fonctionnaire — La question de savoir si la démission est accomplie ou non lorsque le fonctionnaire la retire est une question de droit, soumise au contrôle de la Cour du Contentieux administratif. III.—Fonctionnaire — La démission est un acte juridique — Si le fonctionnaire la retire avant qu'elle ne soit définitivement acceptée, elle sera considérée comme non avenue — Si l'autorité administrative décide malgré cela de l'accepter, sa décision ne sera pas valable. I.—Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité d'accepter ou de refuser la démission d'un fonctionnaire. Elle peut en décider sans aucun contrôle de la Cour du Contentieux administratif, pourvu que cette décision ne comporte aucun abus de pouvoir et soit opportune. II.—La question de savoir si la démission d'un fonctionnaire est légalement accomplie ou non, lorsqu'il la retire avant son acceptation par l'autorité administrative, est indubitablement un point de droit, soumis au contrôle de la Cour du Contentieux administratif. III.—La démission comme acte juridique comportant la rupture du rapport liant le fonctionnaire au gouvernement n'est pas un contrat au sens légal du mot, c'est-à-dire une pollicitation d'une partie contractante et une acceptation de l'autre partie. La démission constitue plutôt une situation juridique découlant de la décision d'un Chef d'Administration compétent portant acceptation de la démission présentée par le fonctionnaire, à moins que la loi ne dispose que la démission résulte d'une autre mesure. Toutefois, il est à noter que la compétence du Chef de l'Administration pour accepter ou refuser la démission est subordonnée à une demande présentée par le fonctionnaire démissionnaire. Cette demande doit être un acte émanant d'une volonté valablement consentante et exempte de tout vice, comme elle doit être maintenue au moment où le Chef de l'Administration décide de l'accepter. Si donc le fonctionnaire retire, avant ce moment, sa demande, la décision du chef serait, dans ce cas, sans objet et la démission, légalement considérée comme non avenue.