MM. Taher Mohamed Bey (V.-Prés.), Mohamed Abdel Moneim Riad Bey et Mohamed Ali Rateb Bey (C. d'Etat). I.—Conseils provinciaux — Recours contre les élections des conseils municipaux et de villege — Recours contre l'arrêté portant déchéance du mandat — Compétence de la Cour du Contentieux administratif. II.—Conseils provinciaux — Recours contre les éclctions y relatives — La procédure prévue par l'article 39 du décret relatif aux élections de ces conseils doit être observée — Recours contre les arrêtés portant déchéance du mandat — La procédure prévue par l'article 43 du même décret doit être observée. I.—Les recours contre les élections des conseils municipaux et de village ou contre les arrêtés portant déchéance du mandat du conseiller municipal ou de village sont devenus exclusivement de la compétence de la Cour du Contentieux administratif conformément à l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat. II.—Pour que les recours contre les élections des conseils municipaux et de village soient recevables en la forme, l'on doit observer la procédure, les règles et les délais prévus par l'article 39 du Décret du 17 juin 1945 relatif à ces élections, modifié par le Décret du 30 octobre 1945. De même, en ce qui concerne les recours contre les arrêtés portant déchéance du mandat, la procédure prévue par l'article 43 du même décret doit être observée.