Mr. Mohamed Refaat (Juge). Compétence — Le Mehkémeh est compétent pour évaluer les honoraires de la défense — Il s'agit ici des honoraires taxés par le tribunal et non de ceux stipulés par les parties. Il est incontestable que les honoraires de la défense envisagés par la note explicative et prévus par l'article 281 du Décret-Loi No. 78 de 1931, portant règlement de réorganisation des Mehkémehs, comprennent exclusivement la partie minime des honoraires mise par le tribunal à la charge d'un plaideur au profit de l'autre. Ils ne peuvent s'étendre aux honoraires réels convenus entre l'avocat et son client. Cet article édicté à propos des honoraires de la défense dans le chapitre relatif aux jugements et frais, ne s'applique évidemment qu'aux parties en cause. Par conséquent, le dit texte vise les honoraires de la défense auxquels un plaideur est condamné au profit de la partie adverse. Il ne s'applique pas aux honoraires auxquels un client est tenu vis-à-vis de son avocat. Dès lors, en condamnant l'opposant aux honoraires en retard au profit de l'avocat, le Mehkémeh a dépassé les limites de sa compétence, et la juridiction civile a le droit d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement.