MM. Mohamed Hammad el Husseini, Abdel Baki Dakrouri et Mohamed Abdel Méguid Salama (J.J.). Tuteur — Un tuteur est condamné à payer une amende faute d'avoir exécuté une ordonnance du tribunal Hasby — L'amende constitue ici une condamnation civile — Le tuteur est tenu de la payer de ses biens et ses héritiers sur la succession. Infliger une amende à quelqu'un c'est le condamner à payer une certaine somme d'argent pour avoir commis une faute que la loi considère comme contraire à ses dispositions en une matière déterminée. Les lois pénales et civiles prévoient divers faits dont l'auteur est condamné par le législateur à payer une amende. Ces pénalités se trouvent disséminées à travers les lois pénales, civiles, administratives et hasbys. La détermination de la peine est subordonnée à la qualification pénale de la faute pour laquelle elle a été infligée, et non à la nature de la peine ni à l'autorité qui l'a prononcée. C'est pourquoi on ne saurait affirmer que la négligence du tuteur commise dans l'accomplissement des devoirs à lui imposés, négligence impliquant l'application à son encontre de l'article 25 de la Loi No. 99 de 1947, constitue une faute d'une nature criminelle et d'une manière plus précise un délit. De plus, il y a à considérer que le tuteur n'est qu'un mandataire nommé par le Tribunal pour gérer les biens d'un incapable. Or les lois en général n'ont jamais considéré le mandataire comme tenu de payer des amendes civiles, s'il manque en quoi que ce soit à son mandat. Ces lois retiennent seulement sa responsabilité civile vis-à-vis de son mandant dont il est tenu de réparer le dommage conformément aux règles générales. Toutefois, en vue de saugarder les intérêts des incapables, la loi confère aux tribunaux chargés de veiller à la bonne gérance de leurs biens, un droit de surveillance, ainsi qu'un pouvoir d'une nature exceptionnelle, sortant du cadre de la loi réglementant la responsabilité ordinaire du mandataire. Ce pouvoir consiste dans la faculté d'adresser aux tuteurs des reproches et de leur infliger des sanctions pour leurs manquement, outre les dommages-intérêts qu'ils sont civilement tenus de payer, en vertu des règles générales de la responsabilité. C'est là une disposition exceptionnelle qui ne peut s'étendre au cas où un manquement de ce genre constituerait une infraction tombant sous le coup du code pénal. Il en résulte que l'amende stipulée à l'article 25 de la Loi No. 99/1947 concernant les tribunaux hasbys ne peut être naturellement considérée que comme une amende civile infligée au tuteur pour un manquement de sa part à la mission civile à lui confiées. Ce manquement ne saurait constituer un délit, c'est-à-dire une infraction punissable par la loi pénale. Ce point de vue trouve sa confirmation dans le fait que la loi prévoit la faculté d'attribuer au mineur le montant de cette amende totalement ou partiellement ainsi que la faculté d'exempter le tuteur totalement ou en partie de la sanction pécuniaire; ce qui est contraire aux règles relatives aux amendes prévues par la loi pénale. Dès lors, l'amende infligée au tuteur décédé, constitue une sanction civile et partant recouvrable des héritiers.