MM. Ahmed Safwat Bey (Prés.), Ibrahim Lotfi Bey et Moustapha Fadel Bey (Conseillers). Jugements en matière Hasby — Plainte présentée au Ministère de la Justice contre une décision d'un Méglis Hasby — Le Ministère renvoie cette plainte au tribunal Hasby — Ce renvoi ne peut être considéré comme un appel de cette décision — Le droit d'interjeter appel n'appartient qu'aux intéressés. La loi relative aux tribunaux Hasbys a tracé de nouvelles formes de procédure pour les jugements, les ordonnances et les voies de recours contre ces jugements et ordonnances. En outre, l'article 120 de cette loi dispose que toute affaire en matière Hasby doit être renvoyée en l'état aux tribunaux Hasbys. Si donc une personne se plaint auprès du Ministère de la Justice d'une décision rendue par un Méglis Hasby réjetant la demande en révocation d'un tuteur, et si le Ministère défère cette plainte au tribunal Hasby pour l'examiner conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur les tribunaux Hasbys, il ne résulte pas de ce renvoi qu'un appel a été interjeté contre cette décision. Dès lors, si le tribunal Hasby rend une décision classant cette plainte pour le motif qu'il n'est pas compétent pour en connaître et que la loi réserve le droit d'interjeter appel contre la décision Hasby aux intéressés exclusivement, sans intervention du Ministère, cette décision est bien fondée.