MM. Ahmed Safwat Bey (Prés.), Hosni Séoudi Bey et Moustapha Fadel Bey (Conseillers). Décisions Hasbys — Les décisions portant autorisation de disposer sont susceptibles d'appel, tandis que les décisions portant refus de disposer ne le sont pas — Raison. D'après l'alinéa premier de l'article 102 de la loi sur les tribunaux Hasbys, les décisions rendues en matière Hasby ne sont susceptibles d'appel que de la part du Ministère Public. L'alinéa 2 de cet article porte une dérogation à ce principe en disposant que " parmi les matières mentionnées à l'article 20 de la présente loi, seules les décisions portant autrisation de disposer sont susceptibles d'appel. L'appel sera interjeté par le Ministère Public ou par le représentant du mineur etc." Ces décisions concernent l'autorisation de disposer des biens de l'incapable. Elles ne sont susceptibles d'appel que lorsqu'elles portent autorisation de disposer, tandis que si elles rejettent la demande de disposer, elles ne le sont pas. En effet, le rejet de cette demande n'empêche pas le requérant de l'introduire de nouveau, pas plus qu'il n'empêche le tribunal qui l'a rejetée de l'examiner une seconde fois. En outre, de telles décisions n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée. Elles peuvent être retractées, modifiées ou revisées.