MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Biens — Achat d'un moulin — Son installation le convertit en bien immeuble au profit de tous les associés — La cnfirmation de la propriété de chacun des copropriétaires dans la quote-part lui revenant ne requiert pas la transcription du contrat — En effet la cause efficiente de ce droit immobilier n'est pas le contrat, mais le fait par lequel le bien meuble est devenu immeuble. II.—Résolution d'un contrat— En ce qui concerne la résolution d'un contrat, le tribunal d'appel ne doit pas passer la sommation d'exécution sous silence, autrement son jugement serait entache d'une nullité substantielle. I.—En vertu d'un contrat de vente sous-seing privé le défendeur a vendu au demandeur une part indivise d'un huitième dans un moulin et ses meules tels qu'il les a achetés, c'est-à-dire en tant que meubles. Il a été stipulé dans le dit contrat que la part de l'acheteur après l'installation du moulin serait d'un huitième et qu'il assumera dans la même proportion les frais qu'avancera le vendeur pour cette installation. Le vendeur en installant le moulin a agi au profit des deux parties. La machine est devenue de ce fait immeuble et doit être la propriété des deux parties et non la propriété de l'une d'elle. La confirmation de la propriété de chacun des copropriétaires dans la quote-part lui revenant ne requiert pas la transcription du contrat intervenu entre les deux parties. En effet, la cause efficiente de ce droit immobilier n'est pas la dite convention, mais le fait par lequel le bien meuble est devenu immeuble. II.—Le jugement attaqué mentionne entre autres faits et formalités que le pourvoyant a conclu en appel à la résolution du contrat intervenu entre lui et le défendeur au pourvoi. Cette demande se fonde sur le fait que ce dernier n'a pas exécuté ses engagements et a gardé silence depuis 1929 jusqu'en 1944, malgré la sommation à lui notifiée en date du 8 décembre 1932 pour l'exécution du contrat. La Cour d'appel aurait dû se prononcer sur la dite sommation vu son importance pour la solution du litige. Ne l'ayant pas fait son arrêt est entaché d'une nullité substantielle qui entraîne sa cassation.