MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Vente — Une vente pure et simple est valide même si elle déguise une donation par le vendeur en faveur de l'un de ses héritiers. II.—Vente — Qu'il s'agisse d'une vente pure et simple ou non, cette question de fait relève de l'entière appréciation du tribunal du fond. I.—La vente qui déguise une donation est valide, du moment que son effet, la disposition, est immédiat, non assujetti au décès du disposant. Une personne peut vendre de son vivant à l'un de ses héritiers tout ou partie de ses biens à titre onéreux ou gratuit. Cet acte de disposition est valide, s'il revêt la forme d'un contrat remplissant les conditions requises par la loi, et que l'aliénateur jouit de sa pleine capacité de disposition. En conséquence le non-paiment du prix n'influe en rien sur la validité de l'acte de disposition consenti pure et simple au profit de l'un de ses hêritiers, sous forme d'un acte de vente remplissant les conditions requises par la loi (2). II.—Que la vente ait été consentie pure et simple ou non, cela constitue une qeustion de fait qui relève de l'entière appréciation du tribunal du fond, et échappe à tout contrôle, du moment que le jugment rendu en ce sens repose sur des motifs pertinents. Or, le jugement attaqué repose principalement sur le fait que la vente a été exécutée du vivant du vendeur par le désistement par ce dernier des biens vendus et par l'existence de l'acte de vente entre les mains de l'acheteuse. Le vendeur a d'ailleurs reconnu avoir consenti cette vente, par devant le Méglis Hasbi et par devant le tribunal dans l'action de légalisation de la signature. Cette déclaration suffit pour déterminer le tribunal à déclarer que la vente a été consentie pure et simple (3). (2) ,, ,, 2- 6-1932 (B.O. 33/10/508). (3) Sinhoury Pacha : " Théorie de l'acte " P. 972 Hamed Fahmy Pacha : " La Cassation en matières civiles et Commerciales " P. 254.