MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.), Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Ahmed Helmi Bey (C.C.). Action possessoire — Le jugement tranchant l'action possessoire doit être basé sur le fait de la possession remplissant les conditions légales — Il ne doit pas aborder la question de l'existence du droit invoqué. L'article 29 du Code de procédure empêche le cumul entre l'action possessoire et l'action pétitoire ; par contre il oblige tant le juge que les parties à se conformer à ses dispositions. Le tribunal est donc tenu de baser son jugement sur le fait de la possession remplissant conditions légales et non sur l'existence du droit invoqué. Le jugement dont recours ne s'est pas conformé aux dispositions de cet article; il a au contraire abordé la question du prétendu droit de servitude, de sa constitution et des conditions de son existence. Il s'est basé sur l'existence de la servitude au profit des demandeurs pour ordonner de remettre le passage objet du litige dans son état primitif et reconnaître aux demandeurs le droit d'utiliser ce passage. Tel jugement est contraire à la loi et encourt cassation (1). (1) Cass. Civ. 27-10-1932 (B.O. 34/1/11).