MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.), Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Ahmer Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Contrat de travail — Il n'appartient pas au commettant de prendre une décision dont l'effet serait d'augmenter les risques du travail — Le fait par le propriétaire d'un navire de le louer à un Etat bélligérant à l'insu et sans consentement de l'équipage le rend responsable de leur perte. Il appartint au tribunal de fond d'apprécier cette responsabilité. Il n'appartient pas au commettant de prendre une décision dont l'effet serait d'augmenter les risques du travail de ses préposés, sans les consulter. S'il prend une telle décision, il viole le contrat de travail et engage en conséquence sa responsabilité. Le contrat d'engagement de l'équipage du navire du pourvoyant ne fait pas mention de l'intention de ce dernier de louer son navire à un Etat belligérant. Ce louage qui est de nature à augmenter les risques auxquels l'équipage s'expose ne lui a pas été notifié. Dès lors le tribunal du fond n'a pas violé la loi en estimant que le fait par le pourvoyant d'avoir ainsi loué son navire constitue une faute de sa part à l'égard de ses préposés. En se fondant sur cette faute pour retenir la responsabilité du pourvoyant et en considérant la perte de l'équipage comme une conséquence de cette faute, le dit tribunal se prononce sur une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.