MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.), Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Faillite — Le père qui fait le commerce en sa qualité de wali de son fils — Quand peut-il être tenu personnellement responsable, et déclaré en faillite. Le père qui fait le commerce en sa qualité de Wali de son fils, n'engage pas juridiquement de ce seul fait sa responsabilité personnelle. Ses biens n'en repondent pas et il ne peut être déclaré en faillite. Il faut cependant pour cela que sa qualité de Wali de son fils soit connue des co-contractants par la publication du contrat de société, objet du jugemen de déclaration en faillite. Par contre la responsabilité du père est engagée s'il est établi qu'il exploitait sa qualité de Wali pour trafiquer en réalité pour son propre compte. Le tribunal doit dans ce cas indiquer les faits qui peuvent servir juridiquement comme fondement à son jugement.